Bienvenue sur le site www.guitar-pro.com, site de vente du logiciel d’édition de tablatures et de partitions Guitar Pro.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente ainsi que notre politique de confidentialité et vie privée pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont conclues entre :
- La société Arobas Music, SARL au capital social de 230.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 444 341 028 00041, domiciliée au 71 Quai de l'Ouest, 59000 Lille, ci-après « Société » d’une part ;
- Le client personne physique, ci-après « Client » d’autre part.
La Société est propriétaire et éditrice du site internet de vente en ligne accessible à l’adresse www.guitar-pro.com, ci-après le « Site », par le biais duquel la Société vend, entre autres, des licences d’utilisation du logiciel d'édition de partitions de musique, sous la dénomination Guitar Pro, ci-après « Logiciel », et les disques d’installation associés.
Article 1 – Mentions légales
Le site internet www.guitar-pro.com est édité par la société Arobas Music SARL dont le siège social est situé 71 Quai de l'Ouest, 59000 Lille, France, inscrite au RCS de Lille sous le numéro B 444 341 028.
Capital social : 230 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 14 444 341 028
Téléphone : (+33) (0)3 20 73 88 87
Email : Formulaire de contact
Notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
Directeur de la publication : M David Gros
Hébergeur : OVH
Article 2 – Objet
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre la Société et le Client et définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’une licence d’utilisation du Logiciel et, le cas échéant, du disque d’installation associé, par la Société, au Client, par le biais du Site.
Article 3 – Conditions d’application
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition d’en publier la nouvelle version sur le Site. Les CGV sont applicables dans leur version en vigueur au moment où le Client les lit et les accepte lors de sa commande sur le Site, sans préjudice d’une modification ultérieure des CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV préalablement au passage de sa commande, en cochant lui-même la case appropriée. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGV en vigueur.
Les présentes CGV sont applicables dans le cadre d’une vente par la Société au Client d’une licence d’utilisation du Logiciel et, le cas échéant, du disque d’installation associé.
Dans le cadre des relations contractuelles entre la Société et le Client, le Client est considéré comme un consommateur au sens de la loi française. Le Client s’engage à agir exclusivement dans le cadre de la sphère privée, à des fins personnelles sans lien avec son activité professionnelle.
Le Client déclare jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter légalement au regard de la loi française.
Article 4 – Licence de logiciel
La licence d’utilisation du Logiciel autorise le Client à faire usage du Logiciel dans la stricte limite des droits concédés au terme du contrat de licence.
Le prix de la licence d’utilisation du Logiciel est indiqué en euros ou en dollars, toutes taxes comprises, sur le Site.
Le Client déjà titulaire d’une licence d’utilisation sur une version antérieure du Logiciel peut acquérir une mise à niveau et ainsi bénéficier, à condition d’être en mesure de renseigner son « User ID » et son « Key ID », d’un prix préférentiel pour l’achat du Logiciel. Le montant du prix préférentiel de la licence d’utilisation du Logiciel est indiqué en euros ou en dollars, toutes taxes comprises, sur le Site.
La Société ne pourra être tenue responsable ni redevable de tous droits et taxes qui seraient éventuellement dus en vertu de toute réglementation étrangère applicable au Client. Le Client s'engage d'ores et déjà à acquitter lesdits droits et taxes, et à garantir et relever la Société indemne à ce titre.
La Société se réserve le droit de modifier le prix de la licence d’utilisation du Logiciel, prix préférentiel compris, à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de publier le nouveau prix sur le Site. Le prix applicable, prix préférentiel compris, est le prix tel qu’indiqué sur le Site au moment de la commande, sans préjudice d’une modification ultérieure par la Société.
Article 5 - Service mySongBook
mySongBook est un service de vente de partitions musicales de qualité, qui sont légales et accessibles via un logiciel édité par AROBAS MUSIC. Les partitions en ligne proposées par le service sont dans le format GPX/GP et sont destinées à être lues dans le logiciel Guitar Pro, version 7.6 ou supérieure et/ou d'autres logiciels/applications publiées par Arobas Music. Le service offre la possibilité de consulter la liste des partitions disponibles et d'accéder à des prévisualisations et préécoutes en ligne permettant au Client de juger de la qualité des partitions avant de les acheter.
Dans la suite, la partition réfère à une tablature ou partition musicale proposée sur le service mySongBook.
5.1 Conditions d’accès au service
Pour accéder aux partitions, l’utilisateur doit posséder le logiciel Guitar Pro ou d’autres logiciels/applications éditées par Arobas Music proposant le service mySongBook et un accès Internet. Les partitions ne seront pas disponibles hors connexion Internet et il ne sera pas possible de les sauvegarder. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé.
En fonction du logiciel ou de l’application Guitar Pro que vous utilisez pour lire vos partitions mySongBook, le rendu sonore de lecture peut être différent de celui de la préecoute. Pour obtenir une écoute optimale de vos tablatures vous devez utiliser la dernière version de Guitar Pro.
L’utilisateur reconnaît et accepte que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, relèvent de sa responsabilité.
AROBAS MUSIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’utilisateur un accès fiable et rapide au service. Les informations contenues dans mySongBook sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnisation.
5.2 Abonnements
L'achat d'un abonnement à mySongBook déverrouille pour le Client l'accès à toutes les partitions et tablatures disponibles dans la base de données mySongBook via une connexion internet, pour une période de temps déterminée.
Pour pouvoir profiter de son abonnement, le Client doit s'identifier dans le logiciel avec les identifiants qu'il a utilisés pour réaliser l'achat de son abonnement sur le site www.guitar-pro.com.
Si le Client n'est pas encore abonné, la période d'abonnement débute immédiatement après l'achat de celui-ci.
Si le Client est déjà abonné, la date de fin de sa période d'abonnement en cours est repoussée de la durée du nouvel abonnement acheté.
A la fin de la période d'abonnement, l'abonnement ne sera pas reconduit automatiquement et l'accès à toutes les tablatures et partitions sera de nouveau verrouillé, à l'exception des tablatures et partitions éventuellement achetées à l'unité par l'utilisateur (voir 5-3 Crédits).
Afin de respecter les copyrights, il ne sera pas possible de modifier, exporter, imprimer ou sauvegarder une partition sur l'appareil de l'utilisateur. Par ailleurs l'export audio des fichiers mySongBook doit être limité à un usage privé. Toute exploitation commerciale d'un tel export est strictement interdite. L'impression d'une partition peut toutefois être déverrouillée par l'achat individuel de celle-ci en utilisant des crédits (voir 5-3 Crédits).
Vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat de votre abonnement.
5.3 Crédits, achats de partitions à l'unité et impression
L'achat d'une partition accorde au Client un droit d'accès illimité à celle-ci via une connexion à internet. Le Client pourra alors lire et imprimer cette partition à tout moment. Afin de respecter les copyrights, il ne sera pas possible de modifier, exporter ou enregistrer cette partition sur l'appareil du Client. Par ailleurs l'export audio des fichiers mySongBook doit être limité à un usage privé. Toute exploitation commerciale d'un tel export est strictement interdite.
L'achat d'une partition s'effectue en utilisant un crédit : un crédit est débité des crédits disponibles du Client et ce dernier obtient immédiatement l'accès à la partition achetée et à l'impression de celle-ci.
Afin d'utiliser ses crédits, le Client doit s'identifier sur le site www.guitar-pro.com ou dans le logiciel avec les identifiants qu'il a utilisés pour acheter les crédits sur le site www.guitar-pro.com. Les crédits sont disponibles sans limitation de durée jusqu'à ce qu'ils soient consommés par le Client pour acheter des partitions. Les crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables.
5.4 La partition du jour "free tab of the day"
La lecture de cette partition est offerte pour une durée de 24 heures. Il n'est pas permis d'imprimer cette partition. Toutefois, le Client peut acheter la partition du jour afin de débloquer la fonctionnalité d'impression et d'obtenir un accès définitif et illimité à celle-ci.
5.5 Les partitions gratuites
La lecture des partitions gratuites est offerte à tout utilisateur disposant d'un compte sur www.guitar-pro.com et connecté à celui-ci, sans abonnement ni utilisation de crédits, pendant toute la durée de mise à disposition gratuite de ces partitions par Arobas Music. La liste des partitions gratuites est susceptible d'être modifiée à tout moment et sans préavis. Le client peut toutefois acheter une partition gratuite au tarif indiqué afin de débloquer l'impression et d'obtenir un accès définitif et illimité à celle-ci.
5.6 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du portail mySongBook, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que strictement personnelles, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.
La souscription à toute forme d’accès au service mySongBook n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’utilisateur. Ce dernier s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, de représentation et autres détenus par AROBAS MUSIC.
Tout projet d'utilisation des éléments protégés non conforme à la destination prévue par AROBAS MUSIC, doit être soumis à l’autorisation discrétionnaire et écrite de AROBAS MUSIC.
5.7 Limitations
Les partitions comportant une piste audio, signalées par la mention "track audio" et/ou un pictogramme, sont prévues pour être lues de manière optimale dans la dernière version du logiciel pour ordinateur windows ou mac. La lecture de ces partitions dans une version précédente du logiciel ou dans une application mobile pourra être incomplète, dégradée ou impossible.
Article 6 – Conclusion du contrat
Le contrat de vente entre la Société et le Client est réputé conclu au moment du passage de la commande. Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :
1. Le Client ajoute à son panier la licence d’utilisation du Logiciel et, le cas échéant, le disque d’installation associé. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des termes de la licence d’utilisation du Logiciel ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques essentielles du disque d’installation.
2. Le Client valide son panier ou en modifie le contenu.
3. Le Client renseigne ses informations personnelles. Le Client s’engage à fournir des informations exactes.
4. Le Client procède au paiement. Avant de procéder au paiement, le Client s’engage à lire et accepter les CGV. Il matérialise cet engagement par le cochage de la case appropriée.
5. Dès réception du paiement intégral de la commande par la Société, le Client accède à son numéro de licence et au téléchargement du Logiciel directement sur la page de retour de paiement accepté. Il peut également y accéder ultérieurement dans l’email de confirmation de commande. La page de confirmation de commande récapitule le détail et le prix total de sa commande. Un lien pour imprimer la facture est également disponible.
Le contrat est réputé conclu entre la Société et le Client dès réception par la Société du paiement intégral de la commande.
Article 7 – Paiement
Le Client a le choix entre plusieurs modes de paiement :
- Paiement par carte de crédit : le Client peut effectuer son paiement par carte bancaire, Visa, Mastercard ou American Express. Il sélectionne le type de carte bancaire puis remplit les informations obligatoires. Il clique sur « Valider ».
- Paiement via PayPal : le Client est redirigé vers l’interface de paiement PayPal. Le Client remplit les informations obligatoires et valide son paiement.
- Paiement via Stripe : le Client choisi une des méthodes de paiement proposées par Stripe. Le Client remplit les informations obligatoires et valide son paiement.
- Paiement par virement : la Société communique au Client les informations bancaires nécessaires à la réalisation du virement.
Une fois le paiement intégral de la commande validé, le montant de la commande est immédiatement débité. Le Client qui valide le paiement autorise la Société à prélever le montant total de la commande et s’engage à payer de manière irrévocable. Le Client reconnaît qu’il est le titulaire légal et autorisé de la carte bancaire, du compte PayPal, du compte bancaire ou du chéquier qu’il utilise au moment du paiement de sa commande.
En cas de défaut de paiement, le Client en est informé par email et le contrat de vente n’est pas conclu.
Article 8 – Livraison
La licence d’utilisation du Logiciel est en téléchargement direct. Dès réception du paiement intégral de la commande par la Société, le Client peut accéder à son numéro de licence et au téléchargement du Logiciel directement sur la page de retour de paiement accepté. Il peut également y accéder ultérieurement dans l’email de confirmation de commande envoyé par la Société.
Article 9 – Remboursement et droit de rétractation
Une version d’essai gratuite de 7 jours est disponible sur le Site pour que le Client puisse essayer le Logiciel Guitar Pro avant d’en faire l’achat. Nous invitons le Client à tester le logiciel avant d’acheter une licence afin de s’assurer qu’il réponde bien à ses attentes. Toutes les fonctionnalités de Guitar Pro sont disponibles dans cette version d’essai.
Remboursement pour les produits à télécharger : si le Logiciel n'a pas été activé
Il est possible si le Client en fait la demande de se faire rembourser le Logiciel Guitar Pro si la licence n'a pas été activée, jusqu'à 30 jours après la date de la commande auprès du site www.guitar-pro.com.
Le Client doit utiliser ce formulaire pour envoyer sa demande de remboursement et préciser son numéro de commande. La demande sera examinée dans un délai de 7 jours et la Société informera des résultats par email. Il n’est pas nécessaire de justifier la décision de rétractation.
Service client :
Pour toute information ou question, le Service Client est joignable par email via le formulaire de contact du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.
Article 10 – Garanties
La Société est tenue aux garanties légales telles que prévues par la loi française en vigueur.
La Société est notamment tenue à une garantie de conformité telle que prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à une garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, en cas de non-conformité ou de défaut caché du disque d’installation.
Pour mettre en œuvre les garanties légales dans les conditions fixées par la loi, le Client peut contacter la Société :
Par téléphone au (+33) (0)3 20 73 88 87
Par email via le formulaire dédié.
A l’adresse suivante : Arobas Music, 71 Quai de l'Ouest, 59000 Lille, France
Article 11 – Responsabilité
Dans le cadre du processus de vente à distance mis en place par l’intermédiaire du Site, la Société est tenue par une seule obligation de moyens. La Société n’est en aucun cas responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du réseau par un tiers. La Société n’est en aucun cas responsable du bon fonctionnement du réseau du Client.
La Société n’est en aucun cas responsable du mauvais choix ou de la mauvaise utilisation de la licence du Logiciel et, le cas échéant, du disque d’installation associé par le Client. Dans ce cadre, le Client reconnaît avoir consulté le contrat de licence utilisateur final et, le cas échéant, les conditions d’utilisation du disque d’installation associé telles que mentionnées sur le Site, préalablement à sa commande. Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance de la configuration requise et du nombre d’ordinateurs autorisés pour l’installation du Logiciel, lesdites informations étant mentionnées sur le Site.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français. Son exécution ainsi que son interprétation relèvent de la compétence des tribunaux français. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal du domicile de la Société ou le tribunal du domicile du Client.
Si les présentes Conditions d’utilisation et de vente sont traduites en toute autre langue et s’il existe une contradiction entre la version originale des présentes et sa traduction, la version française des présentes fera foi dans la mesure où une telle contradiction sera le résultat d’une erreur de traduction.